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Conditions d'utilisation

Version 3.1 · en vigueur le 1er juin 2026

Document de travail. Ce texte doit être révisé par un avocat en droit des affaires et de la construction du Québec avant publication, notamment les clauses de limitation de responsabilité, qui sont encadrées par la Loi sur la protection du consommateur.

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions, la politique de confidentialité et le règlement interne. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas la plateforme.

La version française vous est remise en premier. Une version anglaise est disponible et vous pouvez choisir de vous en prévaloir après avoir pris connaissance de la version française. En cas de divergence, la version française prévaut.

2. Ce qu'est Valvo, et ce qu'elle n'est pas

Valvo est un service de mise en relation. Valvo n'exécute pas et ne fait pas exécuter de travaux de construction, n'émet aucune soumission et n'agit pas comme entrepreneur au sens de la Loi sur le bâtiment.

Le contrat de travaux intervient directement entre vous et l'entreprise du plombier, sous la licence RBQ de celle-ci. La facture des travaux est émise par le plombier. Valvo facture au plombier une commission de service.

3. Admissibilité

4. Prix, devis et paiement

5. Annulation

6. Avis et contenu

7. Conduite interdite

8. Suspension et résiliation

Valvo peut avertir, suspendre pour une durée déterminée ou résilier un compte selon l'échelle disciplinaire prévue au règlement interne. Sauf urgence liée à la sécurité, une décision est précédée d'un avis écrit et d'un droit de réponse, et peut être contestée dans les 15 jours. Chaque décision est motivée et consignée.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Les obligations nées avant la fermeture, notamment le paiement des travaux exécutés, demeurent.

9. Responsabilité

Valvo vérifie l'existence et la validité des licences et assurances, mais ne garantit pas la qualité d'une intervention précise. La responsabilité de l'exécution des travaux incombe au plombier, sous sa licence et son assurance.

Les limitations prévues aux présentes s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition ne vise à écarter les garanties légales que la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec accordent aux consommateurs.

10. Litiges

En cas de différend avec un plombier, écrivez d'abord à notre soutien : nous offrons une médiation gratuite et disposons de l'historique complet des échanges, des devis et des photos. Ce recours ne vous prive d'aucun droit devant les tribunaux, notamment devant la Division des petites créances.

11. Modification des conditions

Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours à l'avance et doit être approuvée dans votre espace personnel. Chaque approbation est horodatée et conservée.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.